Textes divers
Règlementation générale
Lois et Ordonnances :
- Loi N°001-2021AN du 28 décembre 2020 portant protection des personnes a l’égard du traitement des données à caractère personnel
- Loi N°006-2011AN du 17 mai 2011 portant règlementation des professions de l’expertise nationale
- Loi N°026-2018AN du 1er juin 2018 portant règlementation générale du renseignement au Burkina Faso.pdf
- Loi N°047-2019AN du 22 octobre 2019 régissant les archives au Burkina Faso
- loi_008_PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX FONDATIONS AU BURKINA FASO
- Loi N°033-2018AN du 26 juillet 2018 portant modification de la loi N°004-2015CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.pdf