Fiscalité

TYPE D’AGENTS ECONOMIQUES	IUTS	TPA	IBICA	IS	IBNC	IRVM	IRF	TVA	CME	PATENTE	TFS
Commerçants personnes physiques	Coll.	Oui	Oui	Non	Non	Non	locataire collecte propriétaire est assujetti	Assujetti si CA ≥ 50 millions	Assujetti si CA ≤ 50 millions sauf les profes sions libérales	Oui	Non
Personnes morales commerçantes	Coll.	Oui	Non	Oui	Non	Coll.	locataire collecte propriétaire est assujetti	Assujetti si CA ≥ 50 millions		Oui	Oui
Non commerçant personnes physiques	Coll.	Oui	Non	Non	Oui	Non.	Non	Assujetti si CA ≥ 50 millions		Oui	Non
Non commerçant personnes morales	Coll.	Oui	Non	Non	Non	Coll.	locataire collecte propriétaire est assujetti	Assujetti si CA ≥ 50 millions		Oui	Oui

Coll. : collecteur
Oui : assujetti / Non : non assujetti
CA : Chiffre d’affaire
IUTS : Impôt unique sur le traitement des salaires
TPA : taxe Patronale d’apprentissage 3%
Impôt sur les bénéfices industriels commerciaux agricoles
IS : impôts sur les sociétés 27,5%
IBICA: de 0 à 500 000F à 10%, de 501000 à 1000000 :20% plus: de 1000 000F :27,5%
IBNC : impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
IRVM : impôt sur les revenues des valeurs mobilières (12,5% (6,5%) pour les 3 premiers exercices
IRF : impôt sur le revenu foncier (18% loyer de 0 à 100 000 et 25% au-delà
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée 18%
CME : contribution des micros entreprises (fonction de la zone de l’activité,)
TFS : taxe foncière des sociétés
Patente: en fonction du chiffre d’affaires assorti d’un droit proportionnel de 08% de la valeur locative de l’établissement professionnel